Défendu par la Fédération Française de la Carrosserie (FFC), ce nouveau décret publié au journal officiel le 27 juin 2024 est accessible en téléchargement en cliquant sur le lien ci-dessus.
Nous vous invitons à prendre connaissance du communiqué de Presse publié par la FFC avant de découvrir l'article explicatif dans LDM, Le Dépanneur Magazine n°99.
Après 50 ans de dispositions confuses et incomplètes, l’arrêté du 30 septembre 1975 sur les caractéristiques techniques des véhicules de dépannage vient de faire l’objet d’une nouvelle rédaction. Le texte « est dans le circuit des signatures ».
Depuis des années, Alain BONZI, Président de la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière, met en avant par voie de presse, radio et TV, les infractions de dépassement du poids autorisé de certains véhicules de dépannage-remorquage. La priorité était d’informer le public et les autorités sur un impératif de sécurité routière.
« Ces véhicules affichent des PTAC de 3,5 T, alors qu’une fois carrossés, avec leur équipement, ils frôlent déjà les 3 T à vide. Dès lors, comment peuvent -ils charger une auto en toute sécurité ? » Interrogeait-il.
Après plusieurs mois de travail avec l’équipe dirigée par Christine FORCE, Cheffe de bureau SD6/6A à la Direction du Climat, de l'Efficacité Energétique et de l'Air, au sein de la Direction Générale de l'Energie et du Climat (DGEC), la FFC Mobilité Dépannage-Fourrière, est heureuse de pouvoir annoncer une clarification des textes sur le sujet.
Aujourd’hui et pour la première fois, l’article 5 du nouvel arrêté précise, que « l'autorisation de mise en circulation » d’un véhicule, doit être subordonnée à « la vérification de la conformité du véhicule aux dispositions des articles R.312-2 et suivants du Code de la route concernant le respect des charges maximales autorisées », pour être délivrée.
Or, cette vérification doit désormais se focaliser beaucoup plus soigneusement sur l’obligation de faire respecter l’interdiction de la surcharge : « Il est interdit de faire circuler un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge fixé par le service en charge des réceptions », précise le texte.
Ce rappel explicite à la limite de charge des véhicules vise à garantir le droit à la mobilité en toute confiance. C’est un devoir de loyauté tant à l’égard des usagers de la route que des entreprises concurrentes, qui ont investi des sommes conséquentes dans des véhicules conformes aux règles de circulation.
Les futurs utilisateurs d’engins de dépannage et enlèvement pour la fourrière devront donc se montrer vigilants à l’achat, et demander aux carrossiers constructeurs de leur communiquer en toute transparence les caractéristiques réelles du véhicule, avant la vente.
Cette précaution est d’autant plus indispensable à prendre que les dispositions du Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 étendent la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ; ce cadre juridique sur le dépassement du poids des véhicules, hérité de la réglementation européenne, permet aussi de « constater les infractions sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué. »
La FFC Mobilité Dépannage-Fourrière tient à remercier Monsieur le Député de la 2e circonscription de Haute-Savoie, Antoine ARMAND, pour son soutien indéfectible dans la défense de ce dossier. Ancien fonctionnaire au ministère de l’Économie et des Finances, auteur d’un ouvrage sur « l'ordolibéralisme allemand : théorie et politique de la concurrence », Antoine ARMAND fait honneur à son engagement personnel et à celui de son arrière-grand-père Louis ARMAND, le résistant et spécialiste, avec l’économiste Jacques RUEFF, d’une approche plus sociale de la concurrence, visant à « la suppression des obstacles à l'expansion économique. »
Faisant preuve d’une compréhension immédiate des enjeux du secteur, en particulier le cadre juridique qu’il avait lui-même considéré « obsolète », Antoine ARMAND a été acquis à la cause défendue par la FFC Mobilité Réparation et Services. Notre organisation se réjouit de pouvoir compter sur l’appui d’élus qui montrent par leurs actes la confiance que les électeurs peuvent accorder à leur parole.
FIN
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