ZAB
Bonjour,
Les forces de l'Ordre nous ont demandées d'enlever trois véhicules sur terrain privé (syndic) en fourrière.
Ce syndic est au courant que les frais sont à sa charge.
Véhicules en fourrière sur terrain privé
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ZAB
Bonjour,
Les forces de l'Ordre nous ont demandées d'enlever trois véhicules sur terrain privé (syndic) en fourrière.
Ce syndic est au courant que les frais sont à sa charge.
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Commentaires
1 ZAB Le 31/10/2022
Effectivement pas de convention avec eux.
Dans leur courrier, le syndic me dit que je ne suis pas censé d'ignorer que la loi N°2022-52 du 24 janvier 2022 à prévu à l'article L325-7 du code de la route que: "Sont réputés abandonnés les véhicules laissés en fourrière à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter de la mise à demeure faite au propriétaire d'avoir à retirer son véhicule. Le délai prévu au premier alinéa est réduit à 10 jours en ce qui concerne les véhicules estimés d'une valeur marchande insuffisante , compte tenu de leurs caractéristiques techniques , de leur date de première mise en circulation et , le cas échéant , des motifs de leur mise en fourrière s'il s'agit de ceux mentionnés au deuxième alinéa le l'article L.325-1 et au troisième alinéa de l'article L.325-12 , dans les conditions fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité routière et du ministre chargé du domaine. Les véhicules visés à l'alinéa précédent sont à l'expiration du délai de 10 jours , livrés à la destruction"
A moi maintenant de leur répondre et il est vrai que ce n'est pas si facile à comprendre surtout quand on est le payeur...
2 Jérôme - Roy Automobiles Le 31/10/2022
Jean -Pascal te donne la réponse car il semble que tu n'as pas de contrat privé avec le syndic donc c'est la réglementation public qui s'applique.
En public, il n'y a pas de mini ou maxi en terme de gardiennage, seule la date d'abandon et la date d'autorisation de destruction font office de jours de gardiennage.
Mais pour moi, le syndic a dû voir l'article que j'ai cité et a compris que tout était réglé en 10 jours d'où leur refus, il suffit de leur donner les dates pour justifier ton gardiennage.
3 ZAB Le 31/10/2022
Nous sommes tenus de suivre les indications du SI et honnêtement, je ne crois pas avoir eu un véhicule après seulement 10 jours de garde...
4 ADS Noisiel Jean-Pascal Brotons Le 31/10/2022
L’indemnisation couvre le délai compris entre l’entrée en fourrière et la date à laquelle le véhicule peut être détruit (qui correspond à la date de l'ordre de destruction et de mise à disposition dans le SI du bon d’enlèvement pour destruction après le constat d’abandon).
Pour faciliter l’édition et le contrôle des factures, les dates du constat d’abandon et de l’ordre de destruction sont visibles dans le suivi de mise en fourrière. Il n'est donc fait aucune référence à un nombre de jours maximum ou minimum à facturer.
Le syndic peut, si tu en es d'accord, signer un contrat avec ta société et te demander tout ce qui lui passe par la tête même pourquoi pas te demander de les payer pour pouvoir enlever les véhicules mais dans ce cas précis il faut un contrat de droit privé signé entre toi et le syndic qui stipule que seuls 10 jours de gardiennage seront rémunérés.
En attendant ce contrat, ce n'est pas le droit privée qui prévaut mais le droit public donc ils doivent se réfèrer aux textes de loi du JO.
5 Jérôme - Roy Automobiles Le 31/10/2022
Je pense que le syndic fait référence au délai de 10 jours pour mise en fourrière pour destruction mais ce n'est pas aussi simple que ça:
https://leparticulier.lefigaro.fr/article/les-vehicules-en-fourriere-non-recuperes-sous-10-jours-peuvent-etre-detruits