De MORCILLO Xavier,
Bonjour,
J’ai récupéré avec la police un véhicule volé en morceaux avec mesures conservatoires.
La police a prévenu « Abeille assurance « de la découverte pour venir faire la restitution. Celle-ci a fait passer l’expert du bca qui s’est chargé de la restitution, puis plus rien.
J’ai relancé Abeille assurance plusieurs fois au téléphone sans réaction de leur part .
Depuis, leur avocat m’envoie un courrier recommandé en me signifiant que les tarifs sont injustifiés abusifs car c’était une fourrière.
J’ai contacté le commissariat qui m’a certifié que ce n’était pas un enlèvement fourrière mais un véhicule volé remisé à titre conservatoire .
Je réponds à cet avocat qu’il ne s’agit pas d’une fourrière mais il me répond en évoquant une multitude d’articles pour noyer le poisson.
Que pensez-vous de la situation ? Avez-vous déjà eu affaire à une assurance qui veut vous abandonner un véhicule sur votre parc sans vous payer ?
Quelle solution vous me conseillez ? Merci d’avance à LDM de vos précieux conseils.
Garage Énergie
Commentaires
1 Jérôme - Roy Automobiles Le 17/11/2023
Document imprimé et mis dans les archives si besoin un jour...
2 LDM, Le Dépanneur Magazine Le 11/11/2023
C'est un extrait de l'article que vous pourrez retrouver dans le prochain LDM, Le Dépanneur Magazine n°96.
J'ai obtenu cette information lors de l'assemblée générale Mobilians, présidée par Sylvain Cantrel pendant le salon du dépannage-remorquage de Toulouse.
L'article R.325-13 du Code de la Route stipule que :
"Toute prescription de mise en fourrière est précédée d'une vérification visant à déterminer si le véhicule est volé. En cas de résultat positif, le propriétaire et son assureur sont immédiatement informés de la découverte du véhicule. Le véhicule est ensuite remis au gardien de la fourrière à titre conservatoire, en attendant que le propriétaire ou l'assureur se manifeste."
« À partir de cette disposition légale, nous concluons que la procédure en cas de véhicule volé ne relève pas de la compétence de la fourrière, car » :
• la fourrière est destinée à sanctionner une infraction au Code de la Route. Dans le cas d’un véhicule volé, le propriétaire n'a pas commis d'infraction, et le véhicule est remis au gardien à titre conservatoire.
• Le gardien de fourrière, ou toute personne missionnée, doit garder le véhicule en l'état pour que le propriétaire et l'assurance décident soit de le reprendre, soit de le céder.
• C'est une procédure qui vient en amont de la prescription de mise en fourrière
• Selon cette interprétation, les tarifs libres pourraient être applicables.
3 Jérôme - Roy Automobiles Le 23/10/2023
Ce n'est effectivement pas la première fois qu'on voit ce type de situation, ici même d'ailleurs plusieurs témoignages dans le même style pour la même raison vu que les tarifs fourrière sont réglementés c'est tout de suite à l'avantage de l'assurance.
Comme déjà indiqué précédemment, si pas de réquisition de faite l'assurance ne peut rien exiger et vous êtes libre de vos tarifs.
Et laisser une épave expertisée j'en doute, même pas besoin de recommandés l'assurance est au courant de tout vos tarifs en principe car vous les donné à l'expert lors de son passage et j'ai jamais entendu une histoire d'assurance qui abandonne ses épaves vu les risques qu'elle encours, c'est juste de l'intimidation.
Bon courage.
4 Morcillo xavier Le 20/10/2023
5 LDM Le 20/10/2023
Désolé pour cette situation, mais ne cédez pas à l’intimidation de la part d’une assurance ou de son service juridique.
N’échangez plus aucun appel téléphonique.
Envoyez au plus vite, un courrier recommandé avec le montant dû à ce jour (plus intérêt de retard si vos conditions générales le prévoient).
Précisez sur ce courrier, le montant journalier qui sera facturé jusqu’au jour de l’évacuation de cette voiture.
Précisez également, que si votre facture n’est pas réglée dans son intégralité dans les plus brefs délais, vous confirez le recouvrement de cette facture à votre société de recouvrement.
S’il n’y a pas de réquisition fourrière signée par un OPJ, c’est un tarif de gardiennage au libre choix de vote entreprise.