Message de DELIGNIE Pascal
L'arrêté du conseil d'état pour les véhicules volés mise en fourrièreCommentaires
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Bonjour à tous, les assureurs abandonnent les véhicules, il faudrait comprendre qu’ils sont devenus propriétaires après 1 mois suite au dépôt de plainte du véhicule volé donc responsable de leur véhicule. Si les forces de l’ordre n’ont plus d’autorité ça devient une anarchie et délinquance juridique. Si certains depanneurs souhaitent me faire parvenir des documents de refus de paiement au tarif entreprise, je suis preneur. Cordialement . Marcel. Stagnaro @ orange. FR
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Bonjour,
Autre exemple :
Un deux-roues volé : c'est l'assurance qui a reçu le recommandé du SIF car, après plus d'un mois de délai suivant la plainte, l'assurance est devenue automatiquement propriétaire.
L'assurance s'est contentée d'appeler la gendarmerie pour lui dire qu'elle pouvait le détruire et, du coup, de ne rien payer et de laisser le fourriériste se débrouiller de l'épave.
« C'est Nicolas qui paie » ; voilà ce qui va se généraliser dans tout le pays dès que le véhicule aura une faible valeur... -
Bonjour,
Pour information, il semble que les assurances peuvent réclamer le trop-perçu jusqu'en 2015.
Certains dépanneurs auraient déjà reçu un recommandé de réclamation. -
Tarif fourrière de la date d'enlèvement jusqu'à la date du PV de Restitution ? et après tarifs libre,
Vous en pensez quoi ? -
Oui, bien sûr : tarif fourrière jusqu’à la date du PV de restitution ou de mainlevée, si vraiment en fourrière.
Ensuite, c’est tarif libre pour le gardiennage et les frais de mise en parc/dispo, puisque la procédure est officiellement terminée. -
Bonjour Pascal
Nous sommes confrontés à cette même absurdité sémantique
et l 'interprétation que les assureurs voudraient lui attribuer à l 'occasion
d 'une intervention sur appel police d'une voiture accidentée et posée sur
un compteur de gaz . L' assurance ABEILLE souhaiterait appliquer le tarif fourrière
administrative attendu que la voiture a été identifiée plusieurs semaines aprés
notre remorquage comme volée .
Les tarifications restent libre à partir du moment ou aucune procédure n 'est contractualisée
Chers collègues , défendez-vous d 'un horizon qui se profile comme catastrophique
pour la profession. Les fossoyeurs assureurs veulent conforter leurs profits conséquents
sur le dos des Dépanneurs .
Unissons -nous pour survivre !!!!!! -
Bonjour Pascal,
Le tarif fourrière, quoi qu'il arrive, même si tu n'es pas gardien de fourrière ou sans que le véhicule soit entré en fourrière, que ce soit de l'incendié, de nuit, dans une forêt, etc.
Et attention si tu veux jouer, car les assureurs peuvent réclamer le trop-perçu sur plusieurs mois ou années, visiblement.
Perso, j'ai prévenu les forces de l'ordre que, si le véhicule ne gêne pas (typiquement dans un champ ou un chemin, et qu'il est complètement incendié) et qu'il est assuré, ce sera au propriétaire de faire enlever son véhicule.
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