L'arrêté du conseil d'état pour les véhicules volés mise en fourrière

Le 19/08/2026 4

Dans Le courrier des lecteurs

Message de DELIGNIE Pascal

L'arrêté du conseil d'état pour les véhicules volés mise en fourrière

Suite à l'arrêté du conseil d'état pour les véhicules volés mise en fourrière et au tarif obligatoire fourrière de ces véhicules, si les forces de l'ordre ne mettent pas le véhicule en fourrière. Quel tarif à appliquer ?

fourriere dépannage Le Dépanneur Magazine Magazine LDM

Commentaires

  • DELIGNIE Pascal

    1 DELIGNIE Pascal Le 25/08/2026

    Tarif fourrière de la date d'enlèvement jusqu'à la date du PV de Restitution ? et après tarifs libre,
    Vous en pensez quoi ?
  • Jérôme ROY AUTOMOBILES

    2 Jérôme ROY AUTOMOBILES Le 25/08/2026

    Oui, bien sûr : tarif fourrière jusqu’à la date du PV de restitution ou de mainlevée, si vraiment en fourrière.
    Ensuite, c’est tarif libre pour le gardiennage et les frais de mise en parc/dispo, puisque la procédure est officiellement terminée.
  • Yannick MICHEL

    3 Yannick MICHEL Le 21/08/2026

    Bonjour Pascal
    Nous sommes confrontés à cette même absurdité sémantique
    et l 'interprétation que les assureurs voudraient lui attribuer à l 'occasion
    d 'une intervention sur appel police d'une voiture accidentée et posée sur
    un compteur de gaz . L' assurance ABEILLE souhaiterait appliquer le tarif fourrière
    administrative attendu que la voiture a été identifiée plusieurs semaines aprés
    notre remorquage comme volée .
    Les tarifications restent libre à partir du moment ou aucune procédure n 'est contractualisée
    Chers collègues , défendez-vous d 'un horizon qui se profile comme catastrophique
    pour la profession. Les fossoyeurs assureurs veulent conforter leurs profits conséquents
    sur le dos des Dépanneurs .
    Unissons -nous pour survivre !!!!!!
  • Jérôme ROY AUTOMOBILES

    4 Jérôme ROY AUTOMOBILES Le 20/08/2026

    Bonjour Pascal,
    Le tarif fourrière, quoi qu'il arrive, même si tu n'es pas gardien de fourrière ou sans que le véhicule soit entré en fourrière, que ce soit de l'incendié, de nuit, dans une forêt, etc.

    Et attention si tu veux jouer, car les assureurs peuvent réclamer le trop-perçu sur plusieurs mois ou années, visiblement.

    Perso, j'ai prévenu les forces de l'ordre que, si le véhicule ne gêne pas (typiquement dans un champ ou un chemin, et qu'il est complètement incendié) et qu'il est assuré, ce sera au propriétaire de faire enlever son véhicule.

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