Conditions de participation
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Déclaration honneur : Une déclaration sur l'honneur (DC1 ou équivalent) justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'exclusions prévues parle Code de la commande publique.
Lettre de candidature : Lettre de candidature indiquant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement qui précisera l'identité de chaque membre dudit groupement (DC1 ou équivalent) ; En cas de groupement : habilitation du mandataire par ses cotraitants.
Pouvoir : Pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat individuel ou chaque membre du groupement.
Capacité économique et financière:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication desinformations et documents requis :
Extrait K bis ou document d'effet équivalent : Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis ou document d'effet équivalent) datant de moins de 3 mois.
Attestation fiscale : Le certificat attestant la souscription des déclarations etl es paiements correspondants aux impôts sur le revenu et les sociétés ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée délivré par l'administration fiscale.
Attestation Sociale : Le certificat attestant de la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité Sociale, prévue à l’article L.243-15 du Code de la Sécurité Sociale, émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales datant de moins de 6 mois.
Redressement judiciaire : Si le candidat est en procédure de sauvegarde, redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet (ou leurs équivalents pour les candidats étrangers non établis en France) ainsi qu’une note démontrant qu’il est en mesure d’exécuter le contrat de concession compte tenu des règles applicables en matière de poursuite des activités dans le cadre de ces situations.
Référence professionnelle et capacité technique:
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Synthèse de la candidature : Cette pièce regroupe les éléments essentiels au jugement de la candidature. Les candidats doivent y reporter les principales informations techniques & financières de leur candidature.
Ce formulaire comprend :
• La présentation du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux ;
• L’essentiel des capacités techniques : personnel, matériel, 3 principales références ;
• Les capacités financières : actif/passif, fonds propres, provisions, dettes, Chiffre d’affaires (global & pour prestations similaires), résultat.
Références : Références du candidat dans le domaine d'activité faisant l'objet de la délégation, indiquant notamment l'autorité délégante, le montant et la date du contrat (date de prise d’effet et date d’échéance).
Moyens matériels : Moyens matériels et équipements techniques permettant d’apprécier l’organisation que le candidat entend mettre en oeuvre pour l'exploitation du présent service délégué.
Moyens humains : Moyens humains, par une présentation de ses effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ou depuis la date de création de l'entreprise si celle-ci date de moins de trois ans, par catégorie de personnels et qualifications.
Note de présentation : Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d’apprécier son aptitude à assurer la continuité du service public ainsi que l’égalité des usagers devant celui-ci.
Chiffre d'affaires : Chiffre d'affaires global et chiffre d'affaires relatif à des prestations similaires à l'objet de la présente délégation, réalisées au cours des trois dernières années (DC2 ou équivalent).
Comptes de résultat et bilans : Les comptes de résultat et bilans des trois derniers exercices.
