III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : 1. lettre de candidature (par secteur à préciser) : imprimé DC1 complété et signé,
2. déclaration du candidat : imprimé DC2, Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner prévus aux articles L3123-1 et suivants
3. Le numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 2143-13
4. copie d' une pièce d 'identité du dirigeant (Président. gérant, cogérants .. . ), accompagné si celui-ci est né à l' étranger d'un extrait d'acte de naissance faisant apparaître sa filiation,
5. l' attestation de régularité fiscale et sociale
6. Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
En cas de réponse sous forme de groupement :
- La lettre de candidature indiquera l'identité du mandataire du groupement ;
- L'ensemble des pièces demandées ci-dessus devra être fournies pour chacun des membres du groupement à
l'exception de la lettre de candidature (formulaire DC1) établie pour l'ensemble du groupement par le mandataire du groupement.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
7.attestation d'assurance justifiant d'une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle : ce document doit impérativement mentionner l' activité de dépannage - remorquage et doit préciser le montant garanti.
8. descriptif complet du ou des locaux et terrains de l' entreprise, précisant les modalités de garde,
9. plan de masse précisant les surfaces réservées au stockage des véhicules enlevés
10. plan de situation;
11. bail , titre de propriété ou convention de mise à disposition des locaux et terrains ;
12. liste du personnel précisant les catégories de permis de conduire détenues et leur date de validité (voir annexe 2 partie 2, paragraphe 1 );
13. copie recto / verso des permis de conduire ;
14. copie recto / verso des titres de séjour des employés ressortissants hors communauté européenne ;
15. liste des matériels d 'Intervention récapitulant pour chaque véhicule: numéro d'immatriculation / marque / type / date du contrôle technique / caractéristiques techniques particulières (voir annexe 2 partie 2, paragraphe 2) : taux de pollution par référence aux norme EURO 0 à EURO 6 ;
16. copie des cartes grises de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature
17. copie des autorisations de mise en circulation {« carte blanche ») de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature
18. convention de mise à disposition des véhicules si ceux-ci ne sont pas immatriculés au nom du candidat.
19. un mémoire technique élaboré par le candidat explicitant l'offre et les moyens qui seront déployés pour réaliser les prestations, objet de la présente concession
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : non.
