III.1) CONDITIONS DE PARTICIPATION
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
1. Une lettre de candidature : imprimé DC1 complété et signé ;
2. La déclaration du candidat : imprimé DC2 complété et signé ;
3. les attestations de régularité fiscale et sociale permettent aux entreprises de justifier de leur situation concernant leurs obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales auprés de l'Urssaf, et d'impôts et taxes dus au Trésor public.
Les imprimés DC1 et DC2 sont disponibles sur le site de la direction des affaires juridiques
http://www.economie.gouv.fr/daj/,
4. Si le candidat est en redressement judiciaire, il devra alors fournir la copie du ou des jugements prononcés cet effet ;
5. Les trois derniers bilans simplifiés de résultats de l’exercice de (ou des) l’entreprise faisant ressortir le pourcentage de l’activité dépannage par rapport. l’ensemble de l’activité de (ou des) l’entreprise ;
6. Une attestation sur l’honneur dûment datée et signée justifiant que le candidat ne fait pas l’objet d’une interdiction à concourir ;
7. Une déclaration sur l’honneur que l’entreprise n’emploie pas de personnel en situation irrégulière ;
8. Un extrait KBis ou justificatif de l’inscription au registre de commerce datant de moins de trois mois.
III.1.2) Capacité technique et professionnelle
9. Le cahier des charges paraphé (toutes les pages) ;
10. L’attestation sur l’honneur du candidat de l’acceptation du cahier des charges datée et approuvée ;
11. La fiche descriptive de la demande d’agrément renseignée ;
12. Le cadre de contrat type renseigné ;
13. Un mémoire technique, élaboré par le candidat, explicitant l’offre et les moyens mis en place pour réaliser les prestations telles que définies dans le cahier des charges. Le ou les sites de départ des véhicules d’intervention y seront indiqués (avec précision des coordonnées GPS du/des point(s) d’accés à la voirie publique).
Le mémoire technique comprendra notamment les éléments suivants :
- Copie des contrats d’assurances souscrits lieux, locaux, personnels intervenants et matériels (Garanties pour les v.hicules et marchandises transportées, ainsi que pour les personnes transportées à titre gracieux).
- Copie du titre de propriété ou bail et déclaration URSAAF pour le site présenté.
- Permis de conduire et attestation FIMO/FCO des personnels intervenants.
- Certificat d’immatriculation et carte blanche des véhicules intervenants.
- Caractéristiques des véhicules de dépannage faisant apparaître le gabarit hors-tout.
- Photographies vue 3/4 arrière des véhicules de dépannage.
- S’il la possède, la certification atelier par organisme agréé ou constructeur.
- S’il la possède, la licence de transport
- Modèle de fiche d’appel et d’intervention.
- Qualifications du personnel.
- Présentation des équipements, installations, sécurité et gestion environnementale de l’entreprise.
- L’offre de prix de l’entreprise comprenant le ou les tarifs horaires de main d’oeuvre atelier et le tarif journalier de gardiennage de véhicule dans un parc fermé.
- Facture anonymisée de moins de 3 mois pour une intervention de dépannage + réparation.