Appel offre3

France : Appel d'offre dépannage VL/PL & fourrière Dpt Yvelines (F78)

Le 07/12/2023

Dans Appel d'offres

Concession de service public pour le dépannage, l’évacuation et la mise en fourrière des véhicules enlevés sur autoroutes et voies non concédées du département des Yvelines

 

 

 

Nom et adresse officielle de l’organisme acheteur

PREFECTURE DES YVELINES
Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de la réglementation générale -
1 rue Jean Houdon, 78010 Versailles cedex
www.yvelines.gouv.fr
 

Personne responsable de la concession de service public :
Le préfet des Yvelines, 
 

Points de contact  
Téléphone : 01.39.49.78.22 ou 76.83 ou 73.20 
pref-dre-dsp-depannage@yvelines.gouv.fr
 

 

 

Objet de la concession de service public

Opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules et le cas échéant de mise en fourrière.

Forme juridique

Contrat de concession de service public (C.S.P.) en application des dispositions prévues par le code de la commande publique (CCP) relatives aux contrats de concession, notamment ses articles L.1121-1 et suivants, L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants.
Le contrat de concession du service public de dépannage précité constitue un contrat de la commande publique ayant pour objet des services spécifiques, à savoir des services de sécurité publique et de secours. Les règles de passation applicables à ce contrat sont les règles simplifiées prévues par les articles R. 3126-1 à R. 3126-14 du CCP.
 

Lieu d’exécution

Autoroutes et voies assimilées non concédées du département des Yvelines, énumérées à l’annexe de l’arrêté préfectoral n°78-2023-07-13-00019 du 13 juillet 2023 approuvant le cahier des charges des garagistes dépanneurs sur autoroutes et voies non concédées du département.

Nature de la convention

Seules les entreprises habilitées par cette C.S.P. pourront effectuer les opérations de dépannage et d’évacuation des véhicules et de mise en fourrières, sur la partie du réseau autoroutier et voies non concédées des Yvelines susvisées. Le présent contrat n’aura vocation à s’appliquer aux véhicules appartenant à des opérateurs de service public que pour les cas où lesdits opérateurs ne pourraient pas dépanner ou évacuer eux-mêmes leurs véhicules. 
Une entreprise peut être sélectionnée pour intervenir sur plusieurs secteurs. 
Les contrats seront des concessions de service public.
 

Durée de la C.S.P.

5 ans à compter du 1er janvier 2025

Critères de sélection des candidatures et critères de sélection des offres

Pour être retenu à présenter une offre, les candidats doivent remplir les conditions administratives pour participer à une concession de service public et satisfaire aux conditions d’agrément prévues au cahier des charges des garagistes dépanneurs susvisé comme indiqué dans le règlement de la consultation.
L’offre sera appréciée selon les critères suivants.
-rapidité d’intervention (50%)
-performance des moyens (50%)
-qualité de la prestation au public (pour départager les offres équivalentes)
 

Les dossiers de candidatures peuvent être retirés

La préfecture des Yvelines-Bureau de la réglementation générale- au 1 av. de l’Europe à Versailles, de 9 h à 12 h et de 14h à 15 h 30 ou sur le site internet de la préfecture :    

http://www.yvelines.pref.gouv.fr

Date et heure limite de réception des candidatures : le mardi 2 avril 2024 à 15 h 30 
Date envoi du présent avis à la publication :  7 décembre 2023
 

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