France : Appel d'offre Dépannage PL dans le Dpt des Bouches-du-Rhône (F13)

La DIRMED agit pour le compte de la Commission Départementale d’Agrément des dépanneurs compétente sur les autoroutes et leurs annexes non concédées, la RN 2516 et la voie communale S10 dans le département des Bouches-du-Rhône.

Nom et adresse officiels de l'organisme :

Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée

16, rue Zattara – CS 70248

13 331 MARSEILLE Cedex 3

Téléphone : 04 86 94 68 00  

Courriel :  spep.dirmed@developpement-durable.gouv.fr

Adresse Internet (URL) : http://www.enroute.mediterranee.developpement-durable.gouv.fr/

Adresse du profil d'acheteur (URL) : http://www.marches-publics.gouv.fr

Agrément pour le dépannage et le remorquage des véhicules lourds pour les autoroutes et leurs annexes non concédées, la RN 2516 et la voie communale S10 dans le département des Bouches-du-Rhône

Classification CPV : 50118400 « Service de dépannage de véhicules à moteur »

Lieu d'exécution : les autoroutes et leurs annexes non concédées, la RN 2516 et la voie communale S10 dans le département des Bouches-du-Rhône

L'avis implique : un agrément pour 12 mois, renouvelable par tacite reconduction 6 fois.

Pièces permettant le contrôle de la régularité de la situation du candidat au regard de ses obligations réglementaires, fiscales et sociales :

• une lettre de candidature (DC1) précisant l’identité du candidat, sa dénomination, son siège social et s’il se présente seul ou en groupement. En cas de groupement, elle indiquera la forme du groupement, les membres du groupement ainsi que le nom de la société mandataire. Elle sera signée par une personne habilitée de chacun des membres du groupement ou accompagnée du pouvoir donné par chaque co-traitant au mandataire pour la présentation du dossier de candidature,

Le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site https://www.economie.gouv.fr/

• le pouvoir de la personne habilitée à engager la société,

• une déclaration du candidat (DC2) attestant qu’il n’est pas en liquidation judiciaire ou, s’il fait l’objet d’un redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet,

• l’attestation sur l’honneur que le candidat n’a pas fait l’objet, au cours des 5 dernières années, d’une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire, pour les infractions visées aux articles L. 324-9, L.324-10, L.341-6, L 125-1 et L.125-3 du code du travail (article 9 du décret 97-638 relatif au renforcement de la lutte contre le travail illégal),

• les certificats et attestations prévus à l’article 8 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997 relatif aux obligations sociales et fiscales,

• l’inscription au registre du commerce et des sociétés (extrait K bis de moins de 3 mois).

Pièces permettant d’apprécier les garanties professionnelles et financières du candidat :

• une liste de références suffisamment explicites pour apprécier les compétences du candidat dans le domaine d'activité équivalent à l'objet de l’agrément ou toute autre information permettant de vérifier sa capacité à gérer le service public de dépannage, notamment la liste récapitulative des contrats obtenus ou en cours d'instruction dans d'autres départements à quelque titre que ce soit,

• une attestation sur l’honneur de l’absence de retrait d’agrément concernant le dépannage de PL sur le réseau autoroutier de la DIR Méditerranée sur une période de 5 ans. En cas de retrait d’agrément sur le réseau autoroutier de la DIR Méditerranée, le candidat est éliminé.

• la description détaillée de ses moyens humains et matériels comportant :

- copie recto/verso des permis de conduire des salariés,

- copie des CACES des salariés,

- la liste récapitulative des matériels d’intervention (nombre, caractéristiques techniques, liste des équipements radio-téléphoniques),

- une copie des cartes grises et autorisations de mise en circulation (cartes blanches) de tous les véhicules dont le candidat dispose au moment du dépôt de la candidature. Les véhicules dont le dossier administratif ne sera pas complet au moment de la remise des offres ne seront pas pris en compte pour l’évaluation du candidat,

- convention de mise à disposition des véhicules si ceux-ci ne sont pas immatriculés au nom du candidat.

• la déclaration du chiffre d’affaires,

• l’attestation d’assurance justifiant d’une garantie pour un montant suffisant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que le candidat pourrait encourir en raison de son activité professionnelle : ce document doit impérativement mentionner l’activité de dépannage-remorquage et doit préciser le montant des garanties.

Pièces permettant d’apprécier l’aptitude du candidat à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public :

Le candidat devra rédiger une note sur les méthodes et moyens qu'il compte mettre à disposition pour assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public. Elle sera complétée par les pièces suivantes : bail commercial ou titre de propriété des installations, plan de situation et plan de masse du ou des locaux de l’entreprise assortis d’un descriptif complet précisant les modalités de garde.

Les groupements candidats devront préciser la répartition des prestations que chacun des membres s'engage à exécuter.

En cas d'omission d'un certificat et/ou d'une attestation demandés, le candidat devra obligatoirement transmettre les pièces manquantes, sous 48 heures à compter de la demande de la DIR Méditerranée, par tout moyen permettant de donner une date certaine de leur arrivée

Les candidatures seront examinées par la Commission Départementale d'Agrément des Dépanneurs des Bouches-du-Rhône, notamment pour ce qui concerne :

- les garanties administratives, professionnelles et financières présentées,

- la capacité à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers,

- le respect des conditions d'agrément prévues au cahier des charges relatifs au dépannage des véhicules légers.

A l’issue de la phase d’analyse, l’État arrête la liste des candidats admis à présenter une offre.

Une visite des installations des candidats par les services de l'État sera ensuite effectuée et un avis sur la conformité du dossier au cahier des charges sus-mentionné sera donné par la Commission Départementale d'Agrément des Dépanneurs. Cette visite permettra  également de noter les critères de sélection énoncés ci-après :

• 30 %   localisation géographique du ou des installations du candidat
• 30 %   performance des moyens mis en œuvre par l’entreprise
• 40 %   qualité de la prestation au public

Date limite de réception des candidatures : 16/05/2023 à 15h00

Accès au dossier d’appel à candidatures :

Les candidats pourront retirer un dossier de consultation sur la plate-forme des achats de l’État : www.marches-publics.gouv.fr

Ce dossier de consultation comprend :

• le règlement de la consultation pour la présentation d’une candidature et d’une offre ;
• le cahier des charges de dépannage pour les véhicules légers.

Demande de renseignement :

Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr).

Une réponse sera alors adressée en temps utile, par l’intermédiaire de cette plate-forme, à tous les candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres.

Numéro de référence attribué  :  DIRMED-CC-23-001

Autres informations :

* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées ou traduites en langue française ainsi que tous les documents de présentation associés ;

* Unité monétaire utilisée, l'euro ;

* Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du CCP sont éliminées par le RPA ;

Modalités d’ouverture des offres

* L'ouverture des plis n'est pas publique.

Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

* Les documents de la consultation sont disponibles par voie électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.f ) sous la référence publique indiquée ci-dessus, après avoir installé les pré-requis techniques et avoir pris connaissance du manuel d'utilisation ;

Conditions de remise des offres ou des candidatures :

* L'heure de remise des candidatures et des offres est l'heure locale de l'adresse du pouvoir adjudicateur ;

* Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts ;

* Si plusieurs offres électroniques sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue, L'offre rejetée est effacée des fichiers du pouvoir adjudicateur sans avoir été lue. Le candidat en est informé.

* La copie de sauvegarde, prévue à l'article R.2132-11 du CCP, doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible "copie de sauvegarde" ;

* Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté par le pouvoir adjudicateur ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde sera ouverte. Si cette dernière comportait elle aussi un programme informatique malveillant, les candidatures ou les offres seront réputées n'avoir jamais été reçues ;

* Les offres seront transmises obligatoirement par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence publique indiquée ci-dessus, le seront suivant les modalités précisées dans le règlement de la consultation.

ADRESSES COMPLEMENTAIRES

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre administratif et techniques peuvent être obtenus :

Adresse Internet (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les documents peuvent être obtenus :

Adresse Internet (URL) : https://www.marches-publics.gouv.fr

Adresse à laquelle les offres / candidatures doivent être envoyées :Adresse Internet (URL) : https://wwww.marches-publics.gouv.fr  

PROCEDURES DE RECOURS

Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :

Nom de l'organisme : Tribunal administratif de Marseille

Adresse : 22,24 rue Breteuil

Code postal : 13281   Ville : Marseille

Pays (autre que France) :

Téléphone : 0491134813       Télécopieur : 0491811387

Courriel : greffe.ta-marseille@juradm.fr

Adresse Internet (URL) : http://www.ta-marseille.juradm.fr

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :

* Référé précontractuel : depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat (article L551-1 du Code de Justice Administrative) ;

* Référé Contractuel : 31 jours à compter de la date de publication de l'avis d'attribution du marché (article L551-13 à L551-23 et R551-7 à R551-10 du Code de Justice Administrative)

* Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative) ;

* Recours de plein contentieux : dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité concernant l'attribution du marché.